N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Le notaire doit, pour chaque dossier, noter les renseignements et conserver les documents suivants à son dossier:

(1)  la date d’ouverture du dossier;

(2)  le cas échéant, une copie du contrat de service professionnel qu’il a conclu avec le client ou une description des motifs de la consultation accompagnée, s’il y a lieu, de la convention écrite d’honoraires;

(3)  l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus;

(4)  les recommandations faites au client dans le cadre d’une opinion juridique;

(5)  les notes et la correspondance relatives aux services professionnels rendus;

(6)  les documents et titres fournis par le client, s’il y a lieu;

(7)  une compilation des heures affectées à l’accomplissement du contrat de service ou de la consultation, par lui et son personnel, si la facturation est établie sur une base horaire;

(8)  une copie de la note détaillée d’honoraires et de frais qu’il a transmise au client;

(9)  tous les autres documents et renseignements qu’il doit recueillir ou vérifier.

Décision 2010-11-15, a. 10.